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Vente de votre appartement à NiceVendre ou acheter un bien immobilier Nice est une opération juridiquement complexe dont les conséquences peuvent être graves si ses divers aspects ne sont pas bien maîtrisés. Le saviez vous ?Le droit de préemption : Il s'agit d'un droit de priorité qui accorde à l'Etat et aux collectivités locales la possibilité de devenir propriétaire d'un bien immobilier. Le droit de préemption permet à l'Etat, lors de la mise en vente d'un bien immobilier, de bénéficier d'une priorité d'achat sur n'importe quel autre acquéreur. Dans le cas où la vente d'un bien n'est pas envisagée, l'Etat a la possibilité de l'acheter en faisant exproprier le propriétaire. Le droit de préemption de l'Etat ou de la commune sur un terrain permet d'éviter la construction sur des zones protégées. Il rend aussi possible la réalisation d'une politique d'intérêt général, comme l'aménagement d'espaces verts, etc. Le droit de préemption s'applique aussi au locataire d'un bien immobilier. En effet, celui-ci dispose de ce droit dans le cas où le propriétaire bailleur se décide à vendre son appartement ou sa maison. Ce dernier doit adresser en priorité une offre de vente au locataire occupant les lieux du bien à vendre. © Agence Aragon - Agence immobilière Nice |